Qu'est-ce qu'un SDAGE ?

En France comme dans les autres pays membres de l'union européenne, les premiers "plans de gestion * " des eaux encadrés par le droit communautaire inscrit dans la directive cadre sur l'eau * (DCE * ) de 2000, ont été approuvés à la fin de l'année 2009. Ce sont les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) . Institués par la loi sur l'eau de 1992, ces documents de planification ont évolué suite à la DCE. Ils fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état * des eaux". Ils sont au nombre de 12, un pour chaque "bassin * " de la France métropolitaine et d'outre-mer.

Consulter les SDAGE
"La directive cadre sur l'eau" sur le site web du MEEM
"L'élaboration des SDAGE" sur le site web du MEEM

 

Les programmes de mesures * (PDM * ) qui y sont associés sont les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE au niveau de chaque bassin * . Les pays membres doivent rendre compte du respect de la DCE et de la mise en oeuvre des plans de gestion * (SDAGE pour la France) : c'est le rapportage * .

Cycle de la DCE - © OIEau, Onema, Bluelife (2013)

 

L'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesure associés (PDM)

En France, les ressources en eau font l'objet d'une gestion intégrée par bassin hydrographique. Les bassins hydrographiques sont délimités par les lignes de partage des eaux superficielles. 12 bassins ont été délimités :

  • 7 bassins métropolitains, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie,
  • 5 bassins d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte.

Les bassins hydrographiques © Onema (2013)
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Gouvernance

Pour chaque bassin, le comité de bassin * (CB) adopte les grandes orientations dans le cadre des politiques nationales et européennes de l'eau. Cette assemblée composée d'une représentation large de toutes les catégories d'acteurs de l'eau, pilote l'élaboration du SDAGE du bassin.

Les agences de l'eau , principaux organes de financement de la politique de l'eau dans les bassins, assurent avec les services déconcentrés de l'Etat (DREAL de bassin) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), le secrétariat technique pour l'élaboration du SDAGE. Elles agissent dans chaque bassin pour concilier la gestion de l'eau avec le développement économique et le respect de l'environnement.

A différents stades, le public est consulté lors d'une procédure organisée à l'échelon des grands bassins hydrographiques en utilisant les facilités offertes par les nouvelles technologies de l'information (Internet), tout en prévoyant une consultation des documents dans les lieux publics (préfectures, sous-préfectures, agences de l'eau * ). Enfin une partie des collectivités et des assemblées professionnelles est également consultée.

Les étapes de l'élaboration des SDAGE

État des lieux : la première étape

La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l'élaboration en 2004 d'un premier état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques. Cet état des lieux comprend une analyse des caractéristiques du bassin, une synthèse des impacts * subis par les eaux de surface et les eaux souterraines, une analyse économique des utilisations de l'eau et un registre des zones protégées.

L'élaboration des SDAGE et des PDM : la deuxième étape

Après l'état des lieux, chaque comité de bassin * a ensuite élaboré un SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) "type" 2010-2015 est un document de planification organisé en 3 axes :

  • il définit les orientations permettant de satisfaire les grands principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
  •  il fixe ensuite les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d'eau du bassin : cours d'eau, plan d'eau ; nappe souterraine ; estuaires ; eaux côtières ;
  • il détermine enfin les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs fixés.

Le SDAGE est complété par un programme de mesure (PDM appelé aussi plan d'actions), application opérationnelle du SDAGE, qui identifie les principales actions à conduire d'ici 2015 pour atteindre les objectifs fixés.

La démarche d'élaboration de ces documents est soumise à évaluation environnementale : une étude doit être conduite sous l'égide du Comité de bassin pour mettre en évidence d'éventuels impacts * du SDAGE et du PDM sur tous les compartiments de l'environnement (énergie, air, ...) et pas uniquement sur l'eau, et soumise à la DREAL de bassin.
 

Comprendre la politique publique de l'eau - Portail eaufrance

 

La mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures (PDM)

Les 12 SDAGE et documents associés sont applicables pour six ans. Ils font l'objet d'un suivi dynamique . Ils sont ensuite révisés, en tenant compte des résultats observés. Ces documents sont publics et opposables aux décisions de l'administration ainsi qu'aux documents d'urbanisme qui doivent leur être rendu compatibles 3 ans après leur publication.

 

Le rapportage

Chaque État membre a l'obligation de rendre compte à la Commission européenne de l'application sur son territoire de la Directive cadre sur l'eau à des dates fixées par cette dernière.

Le site www.rapportage.eaufrance.fr

Le site www.rapportage.eaufrance.fr a pour objectif de mettre à disposition de tous, les rapports de la France sur la mise en oeuvre des directives concernant l'eau et de faciliter leur lecture et l'utilisation des données qu'ils comportent.

A partir de ce rapportage * , la Commission évalue la conformité de la mise en oeuvre pour chaque Etat membre, procède à des comparaisons entre Etats et en tire des statistiques de l'état des eaux en Europe.

Les Etats membres n'ayant pas satisfait aux exigences de la Directive sont, dans un premier temps, appelés à fournir des justifications sur leurs manquements pouvant se traduire, dans un second temps, en contentieux si les réponses ne permettent pas de s'assurer d'une mise en oeuvre conforme à la Directive.

Page mise à jour le 26/02/2016
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