Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux * * est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente ( bassin * objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux *
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat, ...) réunis au sein de la commission locale de l'eau * . Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée *
La Commission Locale de l'Eau (CLE)
La CLE est une assemblée délibérante qui élabore le projet de schéma, organise la consultation et suit l'application du SAGE. Elle est composée de trois collèges :
le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;
le collège de l'Etat et de ses établissements publics (le reste des membres).
La CLE peut confier son secrétariat, les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du SAGE à un établissement public territorial de bassin (EPTB), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sous certaines conditions. C'est la structure porteuse du SAGE.
Pour en savoir plus :
Le projet de SAGE est soumis à enquête publique et approuvé par l'Etat qui veille à sa mise en oeuvre à travers la police de l'eau. directive cadre sur l'eau *
Le SAGE est constitué d'un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) , dans lequel sont définis les objectifs partagés par les acteurs locaux, d'un règlement fixant les règles permettant d'atteindre ces objectifs, et d'un rapport environnemental. Une fois approuvé, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers : les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
Les états d'avancement du SAGE :
Les documents de référence :
L'ensemble des guides méthodologiques est consultable dans la rubrique Documentation .
SAGE non démarré
Dans certaines situations locales (fortes pressions sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, difficultés de conciliation entre différents usages, etc.), le SAGE peut être considéré comme l'outil de gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux du territoire. Les services de l'Etat et ses établissements publics identifient alors les unités hydrographiques susceptibles d'être couvertes par un SAGE. Pour ce faire, ces SAGE pressentis peuvent notamment être qualifiés de "SAGE nécessaires" en vue de respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés dans les SDAGE. Un SAGE pressenti est considéré comme " non démarré " lorsqu'aucune initiative locale ne s'est encore manifestée et que le SAGE est à initier.
L'émergence du SAGE
Qui décide de faire un SAGE ? Qui doit être l'initiateur de la mise en place du SAGE ?
L'initiative peut être variable, mais il faut rapidement une montée en puissance des collectivités locales, et des services de l'Etat.
Les SDAGE approuvés fin 2009 ont identifié 65 SAGE nécessaires en vue de respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés. Ils fixent le délai dans lequel le schéma doit être élaboré.
Le SAGE peut émerger d'une demande des élus locaux. Un dossier préliminaire est alors envoyé au préfet afin d'expliquer les motifs pour lesquels les élus souhaitent mettre en place un SAGE.
Cette phase se termine lorsque le dossier de saisine est soumis à la consultation et que l' arrêté préfectoral de délimitation du périmètre (ou inter-préfectoral) est pris.
Pour en savoir plus :
L'instruction du SAGE
La procédure de démarrage d'un SAGE passe obligatoirement par un deuxième arrêté préfectoral portant sur la création de la commission locale de l'eau .
La composition de la commission locale de l'eau peut-elle être arrêtée avant la publication de l'arrêté de délimitation du périmètre du SAGE *
L'article L.212-3 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut compléter la CLE dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L.212-4, lorsque le périmètre et le délai d'élaboration du SAGE ont été arrêtés par le préfet sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des EPTB et du comité de bassin *
Pour en savoir plus :
L'élaboration du SAGE
Le président de la CLE est responsable de la procédure d'élaboration du SAGE. état des lieux constitue la première séquence de cette phase ; il est composé d'un état initial, d'un diagnostic global et de l'élaboration des scénarios. Suivent ensuite le choix de la stratégie , la rédaction des documents du SAGE (PAGD et règlement), l' évaluation environnementale , et enfin la procédure de consultation.
L'état des lieux
Le contenu de l'état des lieux est détaillé dans l'article R.212-36 du code de l'environnement : il comprend l'analyse du milieu aquatique, le recensement des usages de l'eau, les perspectives de mise en valeur des ressources en eau et l'évaluation du potentiel hydroélectrique.
L'état des lieux permet de préparer le contenu du projet de SAGE. Seule une synthèse de cet état des lieux est reprise dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) (1° de l'article R.212-46).
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique l'ensemble des documents et informations concernant les ressources en eau du bassin et porte à connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L.212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général.
Cependant, ces données n'étant généralement pas suffisantes, l'état des lieux est complété, en tant que de besoin, par des études complémentaires sous maîtrise d'ouvrage de la structure porteuse.
L'état des lieux doit comporter une évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique.
A la suite de l'état initial, un diagnostic global est réalisé : il consiste en une synthèse de toutes les informations concernant le périmètre du SAGE, analysant les liens usages/milieux, la satisfaction des usages et les comportements des différents acteurs. Il intègre les objectifs fixés par le SDAGE sur les masses d'eau.
La phase d'état des lieux s'achève avec l'élaboration du scénario tendanciel et de variantes. L'objectif de cette étape est d'abord de se projeter dans le futur en estimant les tendances d'évolution des usages, de leurs impacts *
Pour en savoir plus :
Le choix de la stratégie
Cette étape essentielle conduit à déterminer les objectifs généraux retenus par la commission locale de l'eau pour orienter le SAGE. A partir de l'analyse des conséquences de chaque scénario, tant sur la qualité et la quantité des eaux, au regard des objectifs du SDAGE, qu'en termes socio-économiques, et de leur comparaison, la CLE choisit collectivement l'un des scénarios, qui sera donc finalisé et évalué.
La rédaction des documents du SAGE
Il s'agit de la formulation précise des objectifs collectifs à atteindre et du dispositif de suivi dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et le règlement.
Le PAGD définit les priorités du territoire en matière de politique de l'eau et de milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 a donné une nouvelle dimension au SAGE avec la possibilité au travers du PAGD d'identifier certaines catégories de zones (÷ code envir., art. L.212-5-I 1° 3° et 4°), pour lesquelles le PAGD formule des objectifs de protection et/ou de restauration. Le PAGD peut également dresser un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la ressource et les milieux, et proposer des objectifs d'amélioration que les maîtres d'ouvrage locaux devront intégrer.
Le PAGD relève du principe de compatibilité qui suppose qu'il n'y ait pas de contradiction majeure entre les décisions de l'administration prises dans le domaine de l'eau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD.
Quant au règlement, il consiste en des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD : le PAGD est l'expression du projet commun pour l'eau du SAGE, la CLE y inscrit les différentes dispositions à caractère technique ou juridique qui concrétisent le contenu du SAGE ; le règlement accompagne certaines de ces dispositions de règles (chaque règle doit pouvoir être rattachée à un alinéa de l'article R.212-47) opposables aux administrations et aux tiers.
Le règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions réglementaires du PAGD : il relève du principe de conformité, ce qui impose qu'une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle.
L'évaluation environnementale
Comme pour le SDAGE, la démarche d'élaboration des documents du SAGE est soumise à évaluation environnementale : une étude doit être conduite sous l'égide de la commission locale de l'eau pour mettre en évidence d'éventuels impacts du SAGE sur tous les compartiments de l'environnement (énergie, air, ?) et pas uniquement sur l'eau, et soumise à la DREAL de bassin.
Au début de l'évaluation environnementale, la CLE peut consulter le préfet, autorité environnementale conformément à l'article R. 122-19, sur le degré de précision des informations que contiendra le rapport environnemental. C'est l'étape du "cadrage préalable" qu'il est souhaitable de faire après l'état initial et au plus tard avant le choix de la stratégie. L'avis rendu est préparé par la DIREN en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.
Le rapport environnemental présente les conclusions de l'évaluation environnementale du SAGE. C'est un document distinct du PAGD et du règlement, qui s'ajoute au dossier SAGE soumis à enquête publique.
Pour en savoir plus :
La procédure de consultation
L'article L.212-6 du code de l'environnement prévoit que la commission locale de l'eau instruit la consultation auprès des conseils généraux, des conseils régionaux, etc., (avis sous 4 mois), et du comité de bassin.
Le projet de SAGE et rapport environnemental est soumis à enquête publique (R.123-6 à R 123-23).
L'élaboration du SAGE prend fin quand la CLE valide le SAGE et que le préfet approuve le SAGE par arrêté (et le rend opposable).
Pour en savoir plus :
La mise en oeuvre et le suivi du SAGE
L'approbation du SAGE constitue l'achèvement d'efforts conjoints de la commission locale de l'eau et de la structure porteuse. Cependant, cette approbation ne représente pas la fin du processus, mais bien le démarrage d'une étape essentielle : la mise en oeuvre concrète des orientations et dispositions du SAGE. La CLE conserve, dans cette nouvelle phase, son rôle de noyau opérationnel pour le suivi et la coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE. Elle doit rester un élément fort de concertation, de coordination et de mobilisation des acteurs locaux engagés dans une politique de gestion de l'eau et de la rivière.
En parallèle de la finalisation du SAGE, il est nécessaire d'anticiper sa mise en oeuvre en préparant un ou des outils pluriannuels de programmation, comme par exemple un contrat de milieu * ou un contrat global.
Le suivi de l'avancement du SAGE, l'évaluation de l'efficacité et le réajustement éventuel de ses objectifs/dispositions est une des missions majeures de la CLE. Ces tâches nécessitent l'établissement d'un outil de pilotage de type tableau de bord, qui rassemble différents indicateurs de moyens et de résultats.
Au-delà de ses missions obligatoires (émission d'avis sur les décisions et projets relatifs à la ressource en eau dans le périmètre du SAGE, établissement d'un bilan annuel transmis au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin *
des projets orphelins, c'est à dire sans maîtrise d'ouvrage pressenti ;
une perte de vitesse de certains projets ;
une thématique ambitieuse nécessitant une mobilisation générale des acteurs au-delà des sphères administratives traditionnelles.
La révision du SAGE
Actuellement plus de 40 SAGE sont approuvés selon les dispositions antérieures à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il doivent être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions avant fin 2012 (règlement, évaluation environnementale?). Ils doivent également être rendus compatibles, si besoin, avec les SDAGE 2010-2015. Ils sont soumis à enquête publique.
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