Textes réglementaires et jurisprudence relatifs aux SDAGE

Directive Cadre sur l'eau * 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : codifiée, sauf article 6 (échéances fixées par la directive cadre sur l'eau) et article 9 (dispositions applicables à Mayotte).

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (loi dite « LEMA ») : article 2 (accès libre des propriétés pour le suivi du programme de surveillance) ; articles 4 et 6 (classement des cours d'eau) ; article 8 (entretien et gestion des cours d'eau contribuant au bon état * ou bon potentiel écologiques) ; article 20 (gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ; article 21 (programmes d'actions pour les zones soumises à contraintes environnementales) ; articles 50 et suivants (services publics d'eau et d' assainissement * ) ; article 74 (modifiant l'article L. 212-1 CE) ; article 75 (portée du SDAGE * sur le SAGE) ; articles 82 et suivants ( comités de bassin * * et agences de l'eau * ).

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite « Grenelle 1 ») : article 23 (trame verte et bleue) ; articles 27 et suivants (objectif de 2/3 des masses d'eau en bon état / bon potentiel écologiques ; actions à mettre en place pour y parvenir).

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi dite « Grenelle 2 ») : article 13 (urbanisme) ; article 121 (trame verte et bleue) ; article 166 (gestion intégrée de la mer et du littoral) ; article 221 (évaluation et gestion des risques d'inondation).

Dispositions législatives et réglementaires codifiées :

Code de l'environnement : [ Consulter le code ]

Articles L212-1 à L212-2-3 et R212-1 à R212-25 : SDAGE, programme de mesures * , programme de surveillance.

Article L. 652-3 du code de l'environnement (Mayotte constitue un bassin hydrographique).

Dispositions particulières relatives au bassin Corse : Articles L. 4424-36, L. 4424-36-1, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 du code général des collectivités territoriales.

Arrêté * s

Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Modifié par :
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Modifié par :
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (eaux souterraines).
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (substances).

Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines.

Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R212-3 du code de l'environnement.
Modifié par :
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R212-3 du code de l'environnement (substances).

Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement.
Modifié par :
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement.

Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R212-22 du code de l'environnement.

Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R212-9 du code de l'environnement.
Modifié par :
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement.

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Guides de mise en oeuvre de la Directive cadre sur l'eau

Afin de préparer les différentes échéances de mise en oeuvre de la DCE, le ministère du Développement durable élabore des guides méthodologiques. Ils ont pour objectif d'identifier les produits et de préciser les méthodes, les outils et les règles pour la réalisation des étapes de mise en oeuvre de la directive et son suivi, ainsi que la production des documents nécessaires (état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion * et programme de mesures).

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