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Glossaire
Jurisprudence concernant les SAGE
Le contenu de cette page est établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l’évolution de la jurisprudence tous les 6 mois.
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Décision préfectorale de délimitation d’un périmètre d’intervention d’un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin – Obligation de publication de la décision...
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Régularisation de bassins piscicoles alimentés par un cours d’eau – Droit fondé en titre (NON) – Soumission à déclaration – Contentieux de pleine juridiction – Prise en compte par le juge du SDAGE en vigueur...
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Plan d'eau aménagé sans autorisation – Rejet de la demande de régularisation – Mise en demeure de préparer un programme de travaux de remise en état – Insuffisance des mesures compensatoires à assurer la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE ...
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Prélèvement et dérivation d'eaux souterraines – Opération fractionnée (NON) – Soumission à étude d'impact (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Avis de la commission locale de l'eau non requis ...
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Zone d'aménagement concerté – SAGE non encore approuvé à la date de la DUP – Prévision de mesures compensatoires en vue de la reconstitution de la zone humide – Utilité publique de l’opération (OUI)
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Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)
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Refus d'une demande d'autorisation de régularisation de travaux d'aménagement des berges d'un cours d'eau – Incompatibilité de l'opération avec le SAGE (OUI) – ...
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Pertinence du découpage géographique du périmètre du SAGE en tant qu'unité hydrographique cohérente – Contrôle restreint sur la désignation par le préfet des membres de la commission locale de l'eau – ...
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Mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau – Incidence avérée des prélèvements agricoles sur le débit des cours d'eau et le niveau des eaux souterraines – ...
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Station d'épuration d'eaux résiduaires – Modification du procédé de traitement des boues produites – Absence de modification des installations – ...
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Insuffisance des pièces mises à disposition du public – Annulation de l’arrêté d’approbation
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Demande de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’eau – Courrier du préfet informant de l’impossibilité de la prise en compte de la demande compte-tenu de son caractère tardif – ...
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Modification du périmètre
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Composition des CLE
