Jurisprudence concernant les SAGE

Le contenu de cette page est établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l’évolution de la jurisprudence tous les 6 mois.

  • Délimitation de zones d'alerte et définition de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau - Définition du débit objectif d'étiage (DOE), du débit de crise (DCR) et du débit d'étiage « seuil alerte » (DSA) - Possibilité ...
    15/01/2015
  • Création d'un golf et d’un complexe hôtelier - Présence de zones humides - Etude d'impact déterminant la superficie des zones humides, décrivant l'état initial de la faune - en particulier batrachofaune - et prévoyant des mesures compensatoires...
    14/11/2014
  • Contournement routier d'une agglomération - Impacts sur la dynamique fluviale (OUI) - Suffisance des mesures compensatoires - Suppression d'enrochements et création d'un chenal - Suffisance de l'étude d’impact (OUI) - Respect de l'espace de mobilité ...
    07/11/2014
  • Autorisation temporaire d’exploitation de carrière alluvionnaire en lit majeur d’un cours d’eau - Risque de déplacement du lit mineur d’obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou d’aggravation des inondations (NON) - Conformité avec le PPRI...
    31/07/2014
  • Travaux de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau - Décision de non-opposition à la réalisation d’un aménagement déclaré - Question prioritaire de constitutionnalité ...
    20/06/2014
  • Exploitation de carrière de sables et graviers - Système de l’étude d’impact (OUI) - Décision dans le domaine de l’eau (NON) - Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
    18/04/2014
  • SAGE - Plan d’aménagement et de gestion de la ressource en eau - PAGD - Modification du PAGD à l’issue de l’enquête publique pour l’adapter à la réalité économique des exploitations agricoles ...
    09/04/2014
  • SAGE - Règlement imposant aux propriétaires d’ouvrages un régime de déclaration ...
    09/04/2014
  • Définition des débits objectifs d’étiage (DOE), des débits de crise (DCR) et des débits d’étiage « seuil alerte » (DSA) ...
    03/04/2014
  • Programme de protection contre les inondations - Expropriation de parcelles nécessaires à la sur-inondation - Régularité de l’arrêté de cessibilité (OUI)
    01/04/2014
  • Plan de prévention des risques d’inondations - Pertinence de la modélisation retenue pour le zonage (OUI) - Obligation d’un zonage par parcelle (NON) - Fixation de l’aléa de référence à la crise centennale - Erreur manifeste d’appréciation (NON) - Plan...
    18/03/2014
  • Programme pluriannuel de restauration et d’entretien d’un cours d’eau - Enquête publique concomitante à celle d’un SAGE ...
    13/03/2014
  • Régularisation d’une digue de protection d’une papeterie située en bordure de cours d’eau – Complétude du dossier au regard de la compatibilité de l’opération avec le SDAGE ...
    06/03/2014
  • Question prioritaire de constitutionnalité – Décision de non opposition à la réalisation d’un remblai en lit majeur de cours d’eau...
    20/01/2014
  • SAGE – Référé – Avis favorable du commissaire-enquêteur (OUI) – Suppression du SAGE de la cartographie des zones humides dont le commissaire-enquêteur avait demandé la refonte...
    20/12/2013
  • SAGE – Référé – Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle...
    20/12/2013
  • Domaine public fluvial - Retrait d’autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique ...
    17/12/2013
  • Implantation d’une station de ski – Opérations soumises à autorisation au titre de la police de l’eau...
    05/11/2013
  • Délimitation d’une aire d’alimentation de captage d’eau potable – Programme d’action volontaire tendant à diminuer les teneurs en nitrates – Possibilité pour le programme d’action de couvrir la totalité de l’aire d’alimentation de captage...
    31/05/2013
  • Délimitation du périmètre d’intervention d’un syndicat mixte et tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’élaboration d’un SAGE – Compétence avérée du syndicat mixte en matière de SAGE (OUI) ...
    28/05/2013
  • Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques – Décision dans le domaine de l'eau soumise à compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE (NON) ...
    06/05/2013
  • Plan d'eau - Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état – Atteinte portée à une zone humide (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE (OUI) ...
    01/03/2013
  • Décision préfectorale de délimitation d’un périmètre d’intervention d’un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin – Obligation de publication de la décision...
    14/12/2012
  • Régularisation de bassins piscicoles alimentés par un cours d’eau – Droit fondé en titre (NON) – Soumission à déclaration – Contentieux de pleine juridiction – Prise en compte par le juge du SDAGE en vigueur...
    22/11/2012
  • Plan d'eau aménagé sans autorisation – Rejet de la demande de régularisation – Mise en demeure de préparer un programme de travaux de remise en état – Insuffisance des mesures compensatoires à assurer la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE ...
    05/07/2011
  • Prélèvement et dérivation d'eaux souterraines – Opération fractionnée (NON) – Soumission à étude d'impact (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Avis de la commission locale de l'eau non requis ...
    25/03/2011
  • Zone d'aménagement concerté – SAGE non encore approuvé à la date de la DUP – Prévision de mesures compensatoires en vue de la reconstitution de la zone humide – Utilité publique de l’opération (OUI)
    23/02/2011
  • Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)
    31/03/2010
  • Refus d'une demande d'autorisation de régularisation de travaux d'aménagement des berges d'un cours d'eau – Incompatibilité de l'opération avec le SAGE (OUI) – ...
    06/11/2009
  • Pertinence du découpage géographique du périmètre du SAGE en tant qu'unité hydrographique cohérente – Contrôle restreint sur la désignation par le préfet des membres de la commission locale de l'eau – ...
    16/10/2009
  • Mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau – Incidence avérée des prélèvements agricoles sur le débit des cours d'eau et le niveau des eaux souterraines – ...
    22/09/2009
  • Station d'épuration d'eaux résiduaires – Modification du procédé de traitement des boues produites – Absence de modification des installations – ...
    07/11/2008
  • Insuffisance des pièces mises à disposition du public – Annulation de l’arrêté d’approbation
    15/02/2007
  • Demande de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’eau – Courrier du préfet informant de l’impossibilité de la prise en compte de la demande compte-tenu de son caractère tardif – ...
    21/12/2006
  • Modification du périmètre
    19/11/1998
  • Composition des CLE
    29/12/1997
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