Dernière mise à jour : 29 juillet 2010
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Cette fiche est établie d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l’eau du MEEDDM, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l’évolution de la jurisprudence tous les 6 mois.

Il est possible de les consulter sur : http://texteau.ecologie.gouv.fr/texteau/

Le Lamy environnement rubrique 135-90 traite de l'application de la notion de compatibilité à la planification dans le domaine de l'eau et commente des décisions de justice.

Commentaire issu du Pan’eaurama n°20 (janvier-juin 2010) :

D'une jurisprudence riche à tous les niveaux d'instance, on dégagera les éléments suivants :

1°) Le SDAGE et, pour l’une des toutes premières fois, le SAGE (TA Limoges 1er avril 2010 M. PITANCE concernant l’atteinte portée par un plan d’eau à une zone humide) constituent plus que jamais pour le juge le pivot central par rapport auquel il oriente ses conclusions :

• en imposant le respect strict de la réglementation quant à la présentation obligatoire dans le document d’incidences du rapport de compatibilité entre l’opération et le SDAGE (ou le SAGE) ; en effet, à supposer même que celle-ci soit a priori compatible telles par exemple les retenues de substitution, rien ne dispense de la présentation de ce rapport de compatibilité seul de nature à informer le public, s’il s’agit d’une opération soumise à enquête, et à éclairer tant l’administration que le juge (CAA Nantes 2 mars 2010, CACG) ;

• en confrontant les opérations projetées aux dispositions fondamentales du SDAGE, en particulier en matière de préservation des zones humides (CAA Marseille 19 mars 2010, M. LO GAGLIO ; TA Toulon 2 avril 2010, M. LO GAGLIO, M. LALOU, TA Limoges 1er avril 2010, M. PITANCE) et du milieu aquatique (CAA Bordeaux 8 mars 2010, SCEA HOmburger Gest) ainsi que s’agissant de veiller à limiter la création de plans d’eau (même décision et TA Limoges 1er avril 2010 précité) ;

• en intégrant le « risque inondation » par l’évaluation de la suffisance ou de l’insuffisance des mesures compensatoires exigées par le SDAGE (par exemple vérification qu’un champ d’expansion de crues n’est pas restreint sans prévenir les risques accrus pour l’aval ou que tel atterrissement est bien arasé en compensation de la création d’un remblai en zone inondable – CE 17 mars 2010 MEDD c/FRAPNA Ardèche – ).

2°) Le principe d’indépendance des législations est réaffirmé à plusieurs reprises, ce qui est particulièrement important dans le domaine de l’eau où s’entrecroisent une pluralité de polices administratives spéciales avec en outre les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP), déclaration d’intérêt général (DIG) et déclaration d’intérêt public (DIP en matière d’eaux minérales). Ainsi, l’annulation de l’acte pris au titre de la police de l’eau n’entraîne pas forcément l’annulation de la DUP ou de la DIG ou l’inverse (CE 17 mars 2010, MEDD c/FRAPNA Ardèche, CAA Nantes 2 mars 2010, CACG).

3°) Alliant le respect d’une stricte légalité au souci d’une bonne administration dans un contexte de complexité procédurale, le juge laisse toute latitude au préfet en cas de consultation non obligatoire (CAA Bordeaux 8 mars 2010, précité), sanctionne les seuls défauts de consultation obligatoire (TA Rennes 8 avril 2010 APPMA « La Gaule Lamballaise) et limite la production par le demandeur des seules pièces expressément requises par le texte réglementaire (CAA Bordeaux 8 mars 2010 précité)

Télécharger la synthèse complète du thème "Jurisprudence concernant les SDAGE" (format PDF 331 Ko)

Dernières références ajoutées :

• Limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau – Pertinence des seuils d'alerte fondés sur des données du SDAGE, même en l'absence de mise à jour de celui-ci (OUI)

• Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)

• Autorisation de travaux nécessaires à l'aménagement d'une zone d’activité – Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement – Disposition du SDAGE imposant la mise en œuvre de mesures compensatoires garantissant en cas de crue le rétablissement global d'un même niveau d'aléas – Risque avéré de report sur l'aval des risques d'inondation du fait des travaux – Insuffisance des mesures compensatoires destinées à prévenir ce risque Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Arrêté de DUP constitutif d'’une décision prise dans le domaine de l'eau (NON) – Exigence de compatibilité par rapport au SDAGE (NON) – Suffisance de la prise en compte par l'arrêté de DUP des dispositions du SDAGE (OUI)

• Création d'un plan d’eau – Refus de la demande d'autorisation – Latitude laissée au préfet pour s'entourer des avis qu'’il estime utiles (OUI) – Obligation de communiquer au CDH/CODERST d'autres documents que le projet d'arrêté (NON) – Risques d'atteinte à la préservation du milieu aquatique (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Autorisation de création de réserves de substitution – Absence d'indication de la compatibilité du projet avec le SDAGE dans le document d'incidences et dans le dossier de demande

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• Création de onze retenues dites de « substitution » sur un bassin versant – Complétude de l'étude d’impact au regard des incidences sur les eaux souterraines – Report des prélèvements pour irrigation sur le milieu aquatique en dehors de la période d'étiage – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Extension d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans un champ d'expansion de crue – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Création de plan d'eau – Refus – Risque d'assèchement d'un cours d'eau de 1ère catégorie – Présence d'une ZNIEFF – Insuffisance de l'étude d'impact et des mesures compensatoires – Incompatibilité avec le SDAGE

• Plan d'eau exploité par une ASA destiné à l'irrigation – Retenue dite « de substitution » – Diminution des prélèvements sur le milieu naturel – Absence d'indication de la compatibilité du projet avec le SDAGE – Irrégularité substantielle (NON) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Aire de passage pour gens du voyage – Ouvrages hydrauliques d'assainissement – Satisfaction des exigences de la gestion équilibrée (NON) – Défaut d'analyse explicite de la compatibilité des travaux avec les objectifs du SDAGE (OUI) – Annulation de l'autorisation (OUI)

• Obligation de consulter la commission locale de l'eau d'un SAGE non encore approuvé (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Circuit automobile – Oubli d'une rubrique par le demandeur sans influence sur la légalité du récépissé dès lors que les prescriptions générales relatives à cette rubrique sont mises en oeuvre – Obligation de déroulement d'une consultation publique préalable (NON) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Légalité du récépissé (OUI)

• Plan d'eau – Refus d'autorisation – Obligation de communication au pétitionnaire ou au commissaire-enquêteur des avis internes aux services (NON) – Obligation de communication au CDH (CODERST) d'autres documents que le projet d'arrêté (NON) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Légalité du refus (OUI)

• Aménagement et entretien d'un terrain de golf – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Retenue de substitution pour l'irrigation entreprise par une compagnie d'aménagement régional au profit d'un syndicat mixte – Absence d'analyse dans l'’étude d'impact de la compatibilité avec le SDAGE – Erreur substantielle (OUI) – Absence de déclaration d'intérêt général – Action ou opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (NON) – Illégalité de la convention publique d'aménagement (OUI)

• Travaux hydrauliques de rectification du lit d'un cours d'eau – Incompatibilité avec le SDAGE

• Usine d'embouteillage et de forage pour l'alimentation en eau – Prélèvement dans la nappe phréatique des grès vosgiens – Absence d'avis défavorable des études hydro-géologiques réalisées – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Suffisance de l'étude d'impact (OUI)

• Autorisation de travaux hydrauliques nécessaires à l'aménagement d'une zone d'activité en zone inondable – Report vers l'aval des risques d'inondation – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation de l'autorisation (OUI)

• Refus d’autorisation d’une microcentrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’appréciation (NON)

• Refus d'autorisation de travaux de rectification du lit d'un cours d’eau – Atteinte à des terres agricoles ou menace pour des constructions (NON) – Interruption de la continuité d’un chemin rural – Compatibilité avec le SDAGE de travaux s’opposant à l’érosion naturelle (OUI)

• Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - Absence d'analyse de la compatibilité de l'opération dans l'étude d'impact avec les dispositions du SDAGE - Irrégularité substantielle de l'arrêté d'autorisation (OUI)

• Autorisation d'exploitation d'une carrière alluvionnaire - Décision dans le domaine de l'eau (NON) - Obligation de compatibilité avec les dispositions du SDAGE (NON)

• Autorisation de création d'une microcentrale hydroélectrique communale - Caractère indicatif des délais d'obtention des avis des services concernés - Mesure d'application d'un SDAGE (NON) - Légalité du refus de soumettre à enquête préalable justifiée par la prévision du SDAGE de classement en rivière réservée (OUI)

• Référé suspension - Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - Incompatibilité avec le SDAGE comportant des objectifs de préservation des zones humides - Incertitude quant aux mesures compensatoires - Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée (OUI) - Suspension (OUI)

• Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - Absence d'analyse de la compatibilité de l'opération dans l'étude d'impact avec les dispositions du SDAGE - Irrégularité substantielle de l'arrêté d'autorisation (OUI)

• Projet d'intérêt général - Protection contre les dommages liés aux risques d'inondations - Décision prise dans le domaine de l'eau (OUI) - ZAC en bord de fleuve - Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Travaux d'assainissement des eaux pluviales d'un centre commercial - Caractère indicatif du délai d'affichage du récépissé en mairie - Absence de prescriptions générales - Absence d'incidence du défaut de mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales - Absence d'incidence de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels - Indépendance des législations - Légalité du récépissé (OUI)

• Bassin de rétention d'eaux pluviales d'un lotissement - Absence d'éléments permettant de juger la compatibilité avec le SDAGE - Illégalité du récépissé (OUI)

• Aménagement d’une voie routière expresse – Déclaration d’utilité publique des travaux – Présence de champs captants – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Possibilité de s’écarter des orientations fondamentales du SDAGE pour un motif d’intérêt général (OUI)

• Rénovation d'un tunnel routier – Déclaration d'utilité publique – Décision prise dans le domaine de l’eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)

• Ouvrage de régulation des crues – Déclaration d'utilité publique – Autorisation au titre de la police de l'eau – Incompatibilité avec le plan d'urbanisme – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation (OUI)

• Incompatibilité avec ses dispositions – Autorisation de travaux hydrauliques liés à une rectification de voirie – Remblaiement de zones humides (1ère espèce) – Autorisation communale de création d’un plan d’eau de loisirs (2ème espèce) – Absence de mesures compensatoires (1ère espèce) – Annulation (OUI)

• Réaménagement de carrières en plans d'eau – Agrandissement des plans d'eau – Mesures compensatoires – Compatibilité des dispositions avec le schéma départemental des carrières et le SDAGE (OUI)

• Renouvellement d'autorisation d'exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d'’indication des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident – Incomplétude du dossier (OUI)

• Autoroute – Opérations soumises à la police de l'eau – Document d'incidences suffisant – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Situation dans un zone inondable (NON)

• Barrage de soutien des étiages - Indépendance des procédures « police de l'eau »/DUP/DIG - Défaut de consultation du conseil (OUI) départemental d'hygiène (OUI) et du Comité national de l'eau. - Incompatibilité avec le SDAGE - Etude d'impact incomplète (OUI)

• Ouvrage de rejet et de décantation de produits de dragage - Latitude d'action du commissaire-enquêteur - Document d'incidences suffisant (OUI) - Mesures de surveillance et prescriptions techniques adaptées

• Aménagements routiers - Travaux d'assainissement pluvial - Portée de l'avis du commissaire-enquêteur - Critères de saisine de la mission délégué de bassin - Document d’incidences suffisant - Conformité aux principes de participation et de précaution (OUI) - Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

• Autorisation de travaux d'extension d'un terminal portuaire - Champ territorial de l'enquête publique - Indépendance des procédures « police de l'eau » et DUP - Absence d'obligation d'une autorisation domaniale d'extraction de matériaux - Caractère limitatif des consultations à recueillir - Caractère suffisant du document d'incidences et distinct de l'étude d’impact - Compatibilité avec le SDAGE - Inapplicabilité de l’article L. 331-10 du code de la santé publique (ancien article L. 35-8)

• Construction d'un pont - Suffisance de l'étude d'impact - Distinction entre l'étude d'impact et le document d'incidences - Mention de la compatibilité avec le SDAGE dans le document d'incidence - Limite des obligations du commissaire-enquêteur - Absence de risque pour les zones de frayères - Absence de conséquences sur les inondations

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