• Vu les articles L.211-1, L212-5-1, L430-1 et R212-47 du Code de l’environnement,


• Vu les articles L.2224-5, L.2224-7-1 et L2224-12-4 du CGCT,


• Vu le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement,


• Vu le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2011),


• Vu le rapport Martin relatif à « La gestion quantitative de l'eau en agriculture » de juin 2013,


• Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs,


• Vu le SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015 et son OFn°7 relative à l’équilibre quantitatif,


• Vu la note du secrétariat technique du SDAGE RM relative au PGRE de mai 2014,


• Vu la délibération de la CLE n°2013/01 du 17 décembre 2013,


• Vu les réunions de la commission ressources en eau conduites tout au long des années 2013 et 2014.

Après avoir entendu l’exposé de la démarche mise en oeuvre et de ses principaux produits, la commission locale de l’eau :
décide, après en avoir délibéré :

• D’adopter le plan de gestion quantitative des ressources en eau du bassin de la Tille.